CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION AUDIT ET CONTROLE DES ACHATS ET DES MARCHES PUBLICS A. COMPREHENSION 1. Répondre par vrai ou faux (4 points) L’expression de besoins précède la prévision des dépenses La sélection des fournisseurs est du ressort du comptable Le comptable valide l’expression du besoin avant la commande une demande d’achat ne devrait se muer en commande ferme qu’après l’avis du Contrôleur de gestion. L’utilisateur–demandeur doit se mettre au contact direct avec le fournisseur l’acheteur doit pas gérer le stock Le mode de sélection du fournisseur dépend de la nature et de l’importance du besoin V V V V F F F F V F V V F F 1. Quels sont les grands principes régissant marchés publics ? 2. Est-ce que vous considérez que les fraudes dans les marchés publics sont ponctuelles ou systématiques ? 3. Quels sont les entités chargées du Contrôle des Marchés publics ? 4. Quelles sont les difficultés principales rencontrées dans un audit des marchés publics ? 5. Pourquoi un reclassement des marchés où un échantillon des marchés par risque peut constituer une approche pertinente de l’audit du risque de fraude ? 6. Quelles sont les fraudes les plus courantes relevées au cours des analyses es études ? 7. Comment peut-on identifier la récurrence des fractionnements ? 8. Citer deux pratiques utilisées pour surfacturer l’exécution d’un marché ? 9. Décrire une manière de contourner un appel d’offres ? 10. Quels sont les risques attachés à la multiplication des avenants ? 11. Décrire un montage classique de corruption ? 12. Est-ce que le MOD peut être active dans un montage de corruption ? Que peutelle permettre ? 13. Désigner les organisateurs d’un montage de corruption ? 14. Est-ce ces montages n’affectent pas les marchés internationaux ? B. CAS PRATIQUES B.1. CAS TODD Analyser brièvement les marchés cités et établissez une typologie des risques de manipulation : éléments d’alerte ? Risque ? Quoi chercher ? ou Recherche ? n° Marchés Fournisseur 1 Réfection de ponts Fourniture de fuel à la police municipal Cantine légumes et fruits Stade de foot Lot fondations et murs Maison du gardien du foot Achat de véhicules SA ponts et Cie Gré à gré SARL Fuel et Graisses SARL Jule RAV SAS Entreprise générale 2 3 4 5 6 SARL BTP locale Garage du Centre TODD Type de Montant procédure Localisation Avenant 24 000 000 TODD 12.000.000 Gré à gré 22 800 000 Véhicule de police 7 000 000 Gré à gré 21 000 000 TODD 7 000 000 AO après annulation du premier AOO 2.600.000. 000 Stade TODD 800.000.000 350000000 Maison 85 m2 0 550 000 000 13 véhicules toyota 4X4 d’occasion 0 Gré à gré Marchés 1 : Les avenants n’ont pas fait l’objet d’aucune discussion et un contentieux a été déposé par la société car la collectivité qui devait mettre à disposition un passage ne l’a pas fait. Le PDG de la société est un ancien joueur de tennis qui a fait partie de la même équipe que le maire dans leur jeunesse. Depuis les deux personnes ont divorcé et se sont remariés chacun l’épouse de l’autre et ce fait est paru dans les journaux. Marchés2 : Passé avec une entreprise locale, les auditeurs constatent qu’aucune procédure de justification des livraisons de fuel n’est en place. L’avenant ou le contrat supplémentaires serait dû à l’augmentation des rondes effectuées au cours de l’année ; cette pratique a déjà été relevée l’année précédente. Des doutes sur l’utilisation de ce fuel ont été émis en conseil municipal par l’opposition. Marchés 3 : Passé avec la société Jules RAV sise au 1 rue TODD Marchés 4, 5 : Une analyse des entreprises qui ont obtenu les marchés montre que les sociétés qui ont obtenu des lots appartiennent toutes, directement ou indirectement au même groupe et que ces sociétés ont toutes présenté après discussion des offres correspondant au centime près au montant prévu. Marchés 6 : L’un des auditeurs a fait une analyse comparative des prix des 4X4 d’occasion et les résultats dont apparaitre une forte surfacturation, ce type de véhicule se négocie à 18 000 000 FCFA. L’utilité de ces véhicules n’est pas évidente. Le propriétaire du garage est la nièce du premier adjoint. B.2. CAS RADAR + 1. Le contexte : L’Etat a passé un marché avec une entreprise privée pour installer sur le territoire 1500 radars fixes et collecter le montant des contraventions résultant de la verbalisation des automobilistes. Ce marché a été passé sous forme de PPP (partenariat public privé). L’Etat en difficulté financière, s’adresse à des entreprises pour des missions qui au départ lui sont dévolues. Les critères de technicité et de complexité sont mis en avant pour déléguer ces missions au secteur privé. Cet appel d’offres lancé en mars 2009, s’est déroulé dans le cadre du dialogue compétitif, les offres ayant évolué au gré des discussions. Le premier groupe africain spécialiste de radar a choisi de ne pas répondre à cet appel d’offres estimant celui-ci trop compliqué. Dans un premier temps un seul groupe malien MAL AUTOROUTE a répondu. Ce soumissionnaire, seul au départ, s’est progressivement sénégalisé en intégrant dans son consortium plusieurs sociétés sénégalaises. Puis deux autres groupes, dont l’un est sénégalais, (RADAR +) ont postulé en s’associant à plusieurs autres entreprises sénégalaises. Très rapidement les dirigeants de RADAR + ont été informés que leur offre était entrain d’être distancée. Ils ont informé l’autorité publique que la société MAL AUTOROUTE n’avait aucune référence en matière de radars et que leur consortium était tout à fait à s’incliner devant une offre concurrente jugée meilleure. Le marché a finalement été attribué en juin 2020 au consortium emmené par les maliens. Sans attendre les quinze jours de réflexion accordées par les textes, le ministre de tutelle a d’ailleurs choisi de retenir l’offre du candidat malien. Les dirigeants de la société RADAR + ont saisi l’autorité de régulation des marchés publics sur la base d’un certain nombre de faits dont ils soutiennent qu’il s’agit d’infractions pénales, ces fraudes ayant modifiées selon eux les conditions d’accès à la commande publique. Ils signalent dans leur conclusions les éléments suivants : 2. Sur les conditions de la consultation et le choix de la société : - Le groupe malien, qui est seul au départ, s’est sénégalisé. Néanmoins, il représentait 70% du consortium ; - Certains critères très imprécis et subjectifs ont été employés comme celui de la « crédibilité » ; - Il a été relevé qu’un consultant extérieur RADAR CONSEIL, chargé d’aider l’Etat, a procédé à l’évaluation des candidatures. Or RADAR CONSEIL est, entre autres, conseiller de MAL AUTOROUTE. - RADAR + s’est vu conseiller d’appeler un grand cabinet d’avocats sénégalais, rencontré dans de nombreuses affaires, s’il voulait l’emporter. 2. Sur les conditions financières : - - - - Au départ le contrat était fixé pour 10 ans et prévoyait que la société attributaire percevait 24 millions par an pour recouvrement évalué à 125 millions soit un taux de recouvrement exceptionnel de 20%. Le plaignant signale que la norme dans les pays de l’UEMOA se situe autour de 1%. RADAR + signale que le contrat a beaucoup évolué par rapport à ce qu’il était envisagé au moment de l’appel d’offres. En effet, la durée du contrat est passé de 10 ns à 13 ans et 3 mois, ce qui porte les recettes pour le consortium élu à 320 millions au lieu des 240 millions initialement prévu ; Sur le plan juridique, aucune clause particulière dans le contrat concernant les pénalités de retard par rapport aux dates de mise en exécution. Le plaignant semble insinuer que l’Etat se trouve dépourvu de toute défense face à ce partenaire privé ; Le contrat prévoit que la société peut revendre ses actions au bout de 2 ans. 3. Sur la société attributaire : - La société attributaire a été créée juste après la signature définitive du contrat; La capitalisation de la société est de 3 millions et le montant de l’investissement pour le projet de 80 millions ; La société a engagé 50 millions de dette (le plaignant souligne l’effet de levier, une rentabilité hors norme, des investissements remboursés en moins de 3 ans, la société ne devrait pas faire de bénéfice et donc ne pas payer d’impôts). 4. Données complémentaires - - Les 60 millions du prêt ont été garantis par la caisse de dépôt et de consignation sur appel du Ministre de l’Intérieur de l’époque pour appuyer le dossier. Les recherches ont confirmé que MAL AUTOROUTE n’avait pas de référence en matière de radar. - Les recherches presse et internet ont permis de montrer que la société MAL AUTOROUTE avait eu maille à partir avec la justice : en effet, une commission aurait été versée à un ministre malien par une filiale de la société MAL AUTOROUTE, la société MAL AUTOSTRADE LTD domiciliée aux iles vierges britanniques. Cette commission serait en rapport avec des autorisations de licences délivrées pour l’implantation de stations-services au bord de l’autoroute reliant BAMAKO-KAYE. Il convient de noter que cette instruction est toujours en cours et que pour l’instant aucune mise en examen n’a été prononcée. Néanmoins au moment de la révélation de ces faits par la presse malienne, le ministre visé par ces révélations a démissionné du Gouvernement. - Il a bien été établi que RADAR CONSEIL avait un contrat avec l’Etat rétribué à hauteur de 30 millions de francs. Les premiers éléments que vous possédez militent en faveur d’une surfacturation de cette prestation. Il ressort également de votre analyse qu’aucune mise en concurrence n’a été faite sur ce marché (RADAR CONSEIL). Par ailleurs, le directeur général de RADAR CONSEIL se trouve être l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur. Une des missions de RADAR CONSEIL était bien l’analyse des offres. Le rapport établi est très favorable à la société MAL AUTOROUTE mais ne mentionne à aucun moment l’absence de référence dans le domaine des radars, ni l’adjonction tardive de partenaires, ni l’adjonction tardive de partenaires Sénégalais. Ce rapport ne fait pas état du fait que la société sénégalaise CITRON, rentrée tardivement dans le consortium détient 25% du capital de RADAR CONSEIL - Enfin, il a pu être démontré que le cabinet d’avocat que devrait appeler RADAR+ pour voir sa situation s’améliorer, avait en son sein un homme politique d’un parti au pouvoir. Il avait été contraint de quitter ce cabinet suite à des problématiques de conflits d’intérêts. Au vu des éléments déjà recueillis, il convient d’établir les schémas de fraudes qui peuvent apparaitre à la lumière des informations déjà engrangées.
