janvier 2009 Magasin Règlement national pour la pose d’enseignes Règlement national pour la pose d’enseignes Règlement national pour la pose d’enseignes DEFINITIONS Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Constitue une publicité toute inscription, forme ou image apposée en dehors de limites de l’immeuble ou partie d’immeuble dans lequel s’exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre et relative à ladite activité. Toute publicité par affiches, panneaux ou panonceaux est interdite dans les voies publiques et sous les porches, tel que défini au chapitre III du décret 80.923 du 21 novembre 1980. NB : Il est important de préciser que tous les panonceaux annonçant une marque commerciale ne peuvent être considérés comme enseigne ; ce sont des panneaux publicitaires qui sont en conséquence interdits à l’extérieur des locaux commerciaux. Si la vente d’un article de marque constitue l’activité unique d’un local et qu’à ce titre l’annonce de la marque devienne à proprement parler une enseigne, cette enseigne doit être étudiée selon les prescriptions qui suivent. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PUBLICITÉ – ENSEIGNES La publicité, les enseignes et les pré enseignes sont soumises aux dispositions des articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement qui interdisent toute publicité et pré enseignes dans les sites classés ou inscrits, dans le champ de visibilité d’un monument historique et à l’intérieur des périmètres d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). - Pré-enseignes A l’intérieur de l’agglomération - Les pré-enseignes sont interdites. En dehors de l’agglomération - Les pré-enseignes peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si elles signalent des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir ou en retrait de la voie publique. - Leur dimension ne doit pas excéder 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur. - Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Leur nombre est limité à : - 2 pré-enseignes par établissement lorsque : - l’activité est liée à un service public ou d’urgence - l’activité est liée à la vente de produit du terroir - l’activité s’exerce en retrait de la voie publique - 4 pré-enseignes par établissement lorsqu’il s’agit : - de monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite, - d’activité utile aux personnes en déplacement En outre, lorsqu’il s’agit d’un monument historique classé ou inscrit, deux pré-enseignes sur les quatre peuvent être installées à moins de 100 mètres du monument ou dans la zone de protection de ce même monument. - Les enseignes scellées au sol De moins d’un mètre carré Leur installation n’est pas réglementée et leur nombre n’est pas limité. Les enseignes sont soumises à autorisation du Maire après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France lorsqu’elles sont situées dans le périmètre de la ZPPAUP de Châtellerault. De plus d’un mètre carré - Le dispositif ne peut être placé à moins de dix mètres d’une baie d’un immeuble situé sur fonds voisin. Prescriptions générales relatives aux enseignes - L’enseigne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur totale d’une limite séparative de propriété. - La surface unitaire des enseignes est limitée à 16 m². - La hauteur du dispositif est limitée à 6,50 mètres lorsque la largeur de l’enseigne est supérieure à 1 mètre. - La hauteur du dispositif est limitée à 8 mètres lorsque la largeur de l’enseigne est inférieure à 1 mètre. - Enseignes lumineuses : Les enseignes lumineuses sont interdites - dans la ZPPAUP, - sur un mur de clôture, -sur les poteaux de transport et distribution d’électricité, de télécommunication, - sur les installations d’éclairage public, - sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, aérienne…(éléments de signalisation et de sécurité), - sur les plantations, - sur les baies, - en bordure des voies rapides (autoroute et voie express) sur une largeur de 40 mètres mesurés à partir du bord extérieur de chaque chaussée, - si elle ressemble à des éléments de sécurité (signaux routiers, réduction de la visibilité, éblouissement des usagers). Sous certaines conditions les enseignes lumineuses peuvent être autorisées : - sur un mur autre qu’un mur de clôture, - sur un garde corps de balcon ou balconnet, - scellée au sol ou installée directement sur le sol, - en toiture Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et s’il y a lieu de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale. Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. - Emplacement des enseignes parallèles à un support : - sur une façade ou parallèlement à un mur ou un balcon, le dispositif d’enseigne ne doit pas dépasser les limites de ce mur ou balcon ou constituer par rapport à lui une saillie de plus de 10 cm. - devant un balconnet ou une baie, le dispositif ne peut s’élever au-dessus du garde corps ou de la barre d’appui. - Emplacement des enseignes perpendiculaires à un support : - Elle ne doit pas dépasser les limites supérieures du mur. - Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre. - Elle ne peut pas constituer une saillie supérieure au 1/10ème de la distance séparant les deux alignements de la voie publique sans excéder deux mètres. - La saillie sera limitée à 16 cm dans les voies d’une largeur inférieure à 5 mètres. - La saillie sera limitée à 80 cm dans les voies d’une largeur supérieure ou égale à 5 mètres. - Les ouvrages seront situés à plus de 3,50 mètres de hauteur au dessus d’un trottoir d’une largeur supérieure à 1,30 mètres. - Les ouvrages seront situés à plus de 4,30 mètres de hauteur au dessus d’un trottoir d’une largeur inférieure à 1,30 mètres. - Emplacement des enseignes sur une toiture : Enseignes dont l’activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment. - Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation. - Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50 cm. - Si la hauteur de la façade est inférieure à 15 mètres, la hauteur maximale des enseignes est de 3 mètres. - Si la hauteur de la façade est supérieure à 15 mètres la hauteur des enseignes équivaudra au 1/5ème de la hauteur de la façade sans jamais dépasser 6 mètres. Enseignes dont l’activité signalée occupe moins de la moitié du bâtiment. - Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation. - Les enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation. - Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimilation des supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50 cm. - La hauteur du dispositif d’enseigne n’excède pas 1 mètre. Si l’activité signalée est exercée dans plus de la moitié du bâtiment - Les enseignes doivent être réalisées de lettres ou de signes découpés, dissimulant leur fixation et sans panneau de fond autres que ceux limités à 50 cm de haut nécessaire à la dissimulation des supports de base. - L’enseigne ne peut excéder 3 mètres de hauteur lorsque la façade qui la supporte est inférieure à 15 mètres. - L’enseigne ne peut excéder le 1/5ème de la hauteur de la façade dans la limite de 6 mètres lorsque la hauteur de la façade est supérieure à 15 mètres. - Les panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimilation des supports de base sont interdits. Leur hauteur ne doit pas excéder 50 cm. - Dans le cas d’une toiture terrasse, la hauteur est mesurée du sol jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. - Dans le cas d’une toiture avec pentes, la hauteur est mesurée du sol jusqu’à la partie basse de la gouttière. - Si la hauteur de la façade est inférieure ou égale à 20 mètres, la hauteur de l’enseigne peut atteindre 1/6ème de la hauteur de la façade avec un maximum de 2 mètres. - Si la hauteur de la façade est supérieure à 20 mètres, la hauteur de l’enseigne peut atteindre 1/10ème de la hauteur de la façade avec un maximum de 6 mètres. - Enseignes sur auvent ou marquise Une marquise est un auvent généralement vitré au-dessus d’une porte d’entrée ou d’un perron. Si l’activité signalée est exercée dans moins de la moitié du bâtiment I C I Nom logo Enseigne