MEDEF BRETAGNE COMMUNIQUE DE PRESSE Le Pacte d’avenir n’est pas à la hauteur des attentes des entreprises Le 6 décembre 2013 Ce Pacte d’avenir, annoncé par le Premier Ministre, vise à répondre aux difficultés économiques rencontrées par plusieurs entreprises agroalimentaires bretonnes, au refus de l’écotaxe par les acteurs économiques bretons et les manifestations d’agriculteurs, de chefs d’entreprise, de salariés inquiets de la situation économique et excédés par l’excès d’impôts, de taxes, de cotisations sociales, de contraintes administratives, réglementaires de toutes sortes qui brident l’initiative et détruisent chaque jour des emplois. Le MEDEF Bretagne, avec ses branches adhérentes que sont l’UIMM Bretagne et l’ABEA mais aussi la FRSEA, le Comité régional des pêches, Nutrinoë, avait indiqué au Premier Ministre, le 29 octobre dernier, qu’il était disposé à travailler au Pacte d’avenir sous réserve « qu’on n’entende plus parler d’écotaxe ». Le MEDEF Bretagne relève que le mercredi 4 décembre, jour de l’annonce de ce Pacte d’avenir, le Premier Ministre a annoncé à la radio que l’écotaxe est « nécessaire ». Cette déclaration montre que le Premier Ministre n’a pris ni la mesure de l’opposition des acteurs économiques bretons à cette écotaxe, ni les menaces qu’elle fait peser sur l’économie et l’emploi. La lecture du Pacte d’avenir confirme d’ailleurs cette impression : l’exécutif a-t-il bien compris l’exaspération des agriculteurs, des chefs d’entreprise face à l’excès d’impôts, de taxes et de contraintes administratives ? Ce Pacte permet légitimement d’en douter. Le lecteur croule sous un texte long, 84 pages, mais dont il n’arrive pas à extraire ce qui est réellement nouveau. Ce Pacte constitue avant tout une liste exhaustive de mesures déjà décidées ou engagées pour la Bretagne : RN 164, Brest et Quimper à trois heures de Paris, soutien aux pôles de compétitivité, etc. Ce Pacte repose sur l’idée que ce sont les pouvoirs publics qui font le développement économique alors que ce sont les entreprises et leurs salariés qui innovent, inventent, produisent, investissent, prennent des risques. Les entreprises attendaient de ce Pacte d’avenir une plus grande agilité (moins d’impôts et de taxes), une plus grande liberté (moins de contraintes administratives et réglementaires), elles ont l’impression d’un alourdissement des dispositifs et des procédures avec par exemple la création de « Plateformes d’appui aux mutations économiques » avec « une gouvernance territoriale innovante ». Quant à la simplification administrative, celle-ci semble bien lointaine et fort hypothétique. L’exemple du secteur du bâtiment est éloquent. Le compte n’y est pas ! L’objectif de rénovation de 45 000 logements/an d’ici 2020 n’est chiffré que pour un an et dans des proportions limitées. Les enjeux en matière de logements neufs, notamment par la révision du zonage ABC (Loi Duflot), n’y figurent pas alors que c’était une demande essentielle des professionnels pour l’activité et l’emploi dans la filière construction. Cela rend inefficace toutes les politiques locales de l’habitat pourtant au centre des principes de solidarité prônées par ce Pacte. D’ailleurs, les acteurs économiques estiment avoir été trop peu associés à la constitution de ce Pacte. Ce ne sont pas les grand-messes, parfois avec des ministres, où les uns et les autres ont été invités, qui permettaient d’engager un travail collaboratif, serein et apaisé. Le délai de réalisation initialement de 2 mois et demi, ramené ensuite à 1 mois et demi par le Premier Ministre, a conduit M. le Préfet à avancer au pas de charge, et ce alors que les organisations représentatives n’avaient pas le temps d’engager la consultation de leurs adhérents et d’ensuite proposer des mesures au Gouvernement. L’élaboration de ce Pacte nécessitait plus de temps, plus de travail collaboratif, collégial. Nous le regrettons car le résultat n’est en rien à la hauteur des attentes et des menaces qui pèsent sur notre économie, sur notre société. 30 % des adhérents sont des entreprises de – de 10 salariés 75 % des adhérents sont des entreprises de – de 50 salariés 95 % des adhérents sont des PME UNION DES ENTREPRISES - MEDEF BRETAGNE – 2 B allée du Bâtiment – 35000 RENNES Tél : 02 23 21 21 00 – Fax : 02 23 21 21 05