Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle Année universitaire 2019-2020 1. Enseignant 2. Etablissement Prof. El Arby Mohamedou Khtour Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Page 1 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Présentation du cours 1. 2. 3. Intitulé du cours Cours magistraux Travaux dirigés Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle Notions fondamentales et analyses Cas pratiques, apprentissage et appropriation 1. L’objet du cours « Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle » s’articule autour d’une une approche d’enseignement simple qui vise à mettre à la disposition des étudiants un volume de connaissances relatives à des notions juridiques de base utiles pour accompagner leur parcours professionnel. Cette articulation devrait permettre aux étudiants de connaitre les règles fondamentales du droit des entreprises et savoir appréhender également les risques juridiques potentiels dans le métier d’ingénieur. 2. Les techniques suivies, en amont, dans le cadre de cet exercice seraient inscrites dans l’optique d’assurer une formation efficiente. A cet effet, nous avons jugé utile de jumeler les méthodes théoriques d’enseignement classique et les illustrations simplifiées de cas pour faciliter l’appropriation des connaissances et la maitrises des nations juridiques usuelles liées à la vocation professionnelle des étudiants. Le but de cette option permettrait, en aval, d’aider les étudiants à disposer des réflexes nécessaires pour comprendre les différentes situations, d’ordre juridique, susceptibles d’être rencontrées dans leur parcours professionnel. 3. Les composantes du cours traitent respectivement des notions générales relatives aux principes et disciplines ci-dessous : I. Introduction aux grands principes juridiques. II. Création d’entreprise et entrepreneuriat III. Institutions et règles de la propriété intellectuelle. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I- Introduction aux grands principes juridiques Même si vous vous situez à l’aube de vos études de droit, vous avez tous une certaine idée, plus ou moins vague, de ce qu’est le droit. Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L’idée que vous avez du droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui ont pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Les règles de droit permettent le vivre ensemble en déterminant ce qui est permis ou interdit. Mais les règles de droit ne sont pas seules régulatrices de la vie en société. Les règles de savoir-vivre, de politesse, de morale dictent également aux personnes, sujets de droit, des comportements qui leur permettent de vivre ensemble. Demeurant dans cet ordre d’idées, le droit tend à structurer la société, à travers une combinaison complexe de normes, mais la règle de droit existe à côté d’autres règles sociales : Quels sont ses caractères propres ? (1), aussi, le droit étant une science sociale mérite que ses différentes branches soient mise en exergue (2) et dans un troisième temps, nous examinerons comment naît la règle de droit, quelles en sont les sources (3). Page 2 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour 1. Les Caractères de la Règle de Droit Pour plus de précision, il convient d'examiner les principaux caractères de la règle. Or, on constate que la règle de droit est, le plus souvent générale (a), permanente (b) , qu’elle a une finalité sociale (c) et surtout obligatoire (d). a) La règle de droit est générale : Cela signifie qu'elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : "Quiconque..." ; "Toute personne...". La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux. La règle de droit est générale et impersonnelle La règle de droit est uniforme La règle de droit s’applique de façon uniforme à tous les membres de la société. Elle n’a pas vocation à régir des situations particulières ou à privilégier des intérêts individuels. Elle est donc formulée de façon impersonnelle. l’application sectorielle Ce caractère général n’empêche pas la règle d’être sectorielle puisque les règles de droit concernent des domaines spécifiques. Exemple règles sectorielles La réglementation du contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé. La réglementation du divorce ne s’appliquera qu’aux couples mariés qui souhaitent mettre fin à leur union. b) La règle de droit est permanente On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Un juge ne pourrait pas écarter l'application d'une loi parce qu'elle ne lui paraît pas opportune. La règle de droit est permanente parce qu'une fois née, la règle de droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par les instances compétentes. c) La règle de droit à une finalité sociale : Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. d) La règle de droit est obligatoire et sanctionnée : La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée Eléments pertinents La règle de droit est obligatoire et doit être respectée La violation de la règle peut être sanctionnée de deux manières par le juge : Par la réparation (sanction civile) qui peut prendre la forme de l’annulation d’un contrat passé en violation de la règle et/ou d’une réparation financière par le versement de dommages et intérêts Le non respect de la règle de droit est sanctionné par la Par la punition (sanction pénale) qui est le prononcé d’une peine par le juge puissance publique. (amende, travaux d’intérêt général, contrainte pénale, peine d’emprisonnement). l’État, grâce au service public de la justice, veille à l’application et au respect de la règle de droit. Toute personne peut faire valoir le respect de ses droits devant les tribunaux. Page 3 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour 1. Schéma : Caractères de la Règle de Droit la règle de droit Générale Uniforme Application sectorielle Permanente Exemple règles sectorielle s Obligation de se conformer Sociale Puissance publique Obligatoire et sanctionnée Réparation préjudice civile Réparation dommages et intérêts l’annulation d’un contrat Sanction pénale Amendes Emprison nement Page 4 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour 2. Les branches de droit Le droit est divisé en différentes branches en fonction de son objet ou de son domaine. Plusieurs classifications existent. La plus importante opposition concerne celle du droit public et du droit privé (a). On oppose aussi le droit interne au droit international (b). a) L’opposition du droit public au droit privé Ø Le droit privé Il régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial. - Le droit civil occupe une place privilégiée : il a une valeur générale et donne les principes généraux. Le droit civil constitue le droit commun. Le droit civil régit d'abord la famille (mariage-divorce-filiation…) ensuite la propriété et enfin le droit des obligations (contratresponsabilité civile). Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code des obligations et des contrats. Le droit commercial contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales. Le droit de nature mixte, un certain nombre de règles se sont détachées du droit commercial et du droit civil pour constituer une branche autonome de droit de nature mixte (civil et commercial): le droit de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) le droit des assurances, le droit des transports….. - - Ø Le droit public: Il régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents. Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. - Le droit public contient les règles d'organisation de l'Etat et celles qui régissent les rapports entre les particuliers et l'Administration. Le droit public se subdivise aussi en plusieurs branches. Il comprend principalement : le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat et de l’exercice des pouvoirs. le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection. Ø Critères de distinction Critères Finalité différente Caractère impératif Privilèges reconnus à l'Administration Juridictions différentes Droit public au service de l'intérêt public s'impose aux administrés privilège de l'exécution d'office Tribunaux d’ordre judiciaire Droit privé au service des individus un droit d'autonomie "nul ne peut se faire justice à soi-même". Tribunaux d’ordre administratif Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 5 b) La distinction entre droit interne et droit international La distinction entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s'agit de droit international. On distingue le droit international privé du droit international public. Ø Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger. Ex. : un meurtre commis par un marocain, la victime est tunisienne sur un navire français dans les eaux nationales mauritaniennes, alors comment gérer cette affaire et selon quelles règles. Une partie du droit international a pour but de déterminer la loi applicable par la méthode dite de "conflits de lois. Dans l'exemple, faut-il appliquer la loi marocaine, japonaise, française, mauritanienne? Le droit international public, appelé aussi le droit des gens, contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux et définit l'organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (Ex. : O.N.U) Schéma 2: Quelques exemples de branches de Droit Branches de Droit Droit international Droit interne Droit privé Droit civil Droit comm ercial Droit mixite Droit internaion al privé Droit public Droit consti tution nel Droit admin istratif Droit internation al public Libert és publi ques Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 6 3. Les sources du droit Les règles de droit sont ordonnées selon une hiérarchie, et toute règle de droit doit être conforme à une règle de droit de niveau supérieur. Au sommet de la hiérarchie, se trouve les traités internationaux. Puis vient la Constitution, suivent les lois et les ordonnances, les règlements, et enfin les autres sources informelles d’interprétation ou spontanées. a) Les sources Formelles ou écrites - Les traités internationaux : sont supérieurs aux lois, et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux. Ces traités sont applicables s'ils ont été ratifiés, et si les autres États signataires l'appliquent (principe de réciprocité). - La Constitution : ensemble de règles qui sont appliquées par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique. - Les lois et les ordonnances : Les lois et les ordonnances ne sont applicables que si elles sont conformes aux sources du droit de niveau supérieur, c'est-à-dire conformes à la Constitution et aux traités internationaux. Ainsi, le Parlement ne peut pas voter une loi qui viendrait en contradiction avec un traité international ratifié par la Mauritanie, ni encore bien sûr avec la Constitution. Il en est de même des ordonnances prises par le Gouvernement. - Les règlements : Ils doivent être conformes aux lois et aux ordonnances, et à toutes les autres sources de niveau supérieur. Les règlements viennent en général en complément d'une loi. La loi définit les grands principes, et les règlements précisent les modalités d'application. Par exemple, dans le domaine de l'éducation, la loi intervient pour définir les principes fondamentaux. L'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et des arrêtés ministériels. Les règlements sont eux-mêmes hiérarchisés : le décret est supérieur à l'arrêté ministériel, qui est lui même supérieur à l'arrêté municipal. b) Les sources informelles non écrites - Les Principes généraux du droit : sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit : « Egalité devant les charges publiques, Egalité d'accès des citoyens aux emplois publics, Egalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ». - La coutume : Règle non écrite, issue d'un usage répété. Se forme par : La répétition, c'est à dire l'habitude générale et constante de se conformer à la coutume. (Éléments matériels). La conviction du caractère obligatoire de cette habitude psychologique - La jurisprudence : « les décisions judiciaires …..Comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ». Par décisions juridictionnelles on entend les décisions des instances juridictionnelles « les tribunaux ». - La doctrine : Elle ne crée pas le droit ; elle n’est pas du droit ; c’est une œuvre critique qui constate, commente ou apprécie le droit par l’analyse et la synthèse des précédents, par la clarification des notions, la systématisation des solutions acquises, la doctrine contribue cependant, comme la jurisprudence à la détermination des règles de droit. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 7 Schéma 3 : relatif aux principales sources du droit Sources du Droit Sources Formelles (écrites) Sources Informelles (non écrites) Traités internationaux Principes Généraux du Droit Constitution Coutume Lois et ordonnances Règlement Jurisprudence Doctrine Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 8 4- Organisation des instances judiciaires Sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue, par la cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux de wilaya, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux de moughataa, et par toute autre juridiction créée par la loi. Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives, pénales et des différends du travail. Elles statuent conformément aux lois et règlements en vigueur. Les tribunaux de Mauritanie sont régis par le Code de procédure pénale et par l’Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, qui crée les tribunaux de première instance, les Cours d’appel et une Cour suprême. a) LA COUR SUPREME Ø La cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les autres juridictions. Elle connaît, en matière administrative, en premier et dernier ressort. Ø Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République pour un mandat renouvelable de cinq ans. La Cour suprême est divisée en cinq chambres dont une est dédiée aux affaires pénales. b) DES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE : DES COURS D'APPEL Il est créé au moins une cour d'appel sur le territoire national et, au plus une cour d'appel au chef lieu de chaque wilaya. Article 30 :.Les cours d'appel comprennent les formations de jugement suivantes: "une ou plusieurs chambres civiles et sociales "une ou plusieurs chambres commerciales; "une chambre administrative; "plusieurs chambres pénales dont une chambre d'accusation et une chambre pour mineurs. Ø Les chambres de la cour d'appel statuent en formation de trois magistrats, dont le président de chambre et deux conseillers ayant voix délibérative. Toutefois, la chambre pénale de la cour d'appel statuant sur les appels interjetés contre les jugements de la cour criminelle se compose de cinq magistrats dont un président et quatre conseillers. Ø Actuellement il existe trois cours d’appel basées à Kiffa, Nouadhibou et Nouakchott, chacune d’entre elles couvrant plusieurs wilaya. Les Cours d’appel disposent de cinq juges pour les affaires pénales. Nombre des Cours dappel Comptétences des chambres •au moins une cour d'appel sur le territoire national et, au plus une cour d'appel au chef lieu de chaque wilaya • une ou plusieurs chambres civiles et sociales ", s commerciales; "une chambre administrative; "plusieurs chambres pénales. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 9 c) DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE : TRIBUNAUX DE WILAYA Il est institué au chef-lieu de chaque wilaya un tribunal dénommé tribunal de la wilaya. Le tribunal de la wilaya comprend les formations de jugement suivantes: - une ou plusieurs chambres civiles; - une chambre commerciale, une chambre administrative; - plusieurs chambres pénales dont une pour mineurs : Ø Tribunaux du commerce : Il peut être institué un tribunal de commerce au chef lieu de chaque wilaya. Dans les wilayas où il n'existe pas de tribunaux de commerce, les compétences de ces derniers sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux de wilayas. Article 47 : Le tribunal de commerce se compose d'un magistrat président et de deux magistrats assesseurs qui ont voix délibérative Ø Tribunaux du travail : Il est institué un tribunal du travail au chef-lieu de chaque wilaya. Le tribunal du travail se compose d'un magistrat, président, assisté par des assesseurs désignés conformément aux dispositions du code du travail. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal du travail est remplacé par le président du tribunal de la wilaya. Ø Cours Criminelles : Il est institué, au chef-lieu de chaque wilaya, une cour criminelle qui statue, en premier ressort, sur Ies affaires qui lui sont dévolues par la loi. La cour criminelle est composée d'un président, de deux assesseurs magistrats et de deux jurés choisis conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Ø Tribunaux de Moughataa : Il est institué un tribunal dénommé tribunal de moughatâa au chef-lieu de chaque moughatâa excepté les moughataas centrales des wilayas. Nonobstant les dispositions précédentes, il est institué un tribunal de moughatâa dans chaque moughataa de Nouakchott Le tribunal de moughatâa statue sur les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas de la compétence du tribunal de la wilaya. En matière pénale, les tribunaux de moughatâa connaissent des contraventions de simple police. Tribunal de prmeir degré de Moughataa • Tribunaux de premier degré •institué au chef lieu de Moughataa • statue sur les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas de la compétence du tribunal de la wilaya. En matière pénale, les tribunaux de moughatâa connaissent des contraventions de simple police Tribunal de premeir degré de Wilaya •institué au chef-lieu de chaque wilaya •une ou plusieurs chambres civiles; - une chambre commerciale, une chambre administrative; - plusieurs chambres pénales dont une pour mineurs . Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 10 II- Création d’entreprise et entrepreneuriat Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou d'usagers, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits. Sur la base des éléments précisés dans cette définition, il serait abordé dans ce chapitre, les éléments juridiques qui qualifient les différentes formes d’entreprises et les modalités de leur création (1), les principales fonctions de l’entreprise (2) et les aspects juridiques du projet d’entreprise (3). 2. Les formes juridiques et création des entreprises en Mauritanie Vous avez le projet de lancer votre future entreprise ? Commencez donc par distinguer les formes juridiques des entreprises en Mauritanie (a) et les procédures de leur création (b) et ce suivant les dépositions de la loi n°2000-05 du 1 janvier 2000 portant Code de commerce Modifié par la loi n°2015-32 du 10 septembre 2015 a) les formes juridiques des entreprises en Mauritanie Ø La Société en Nom Collectif ou (SNC) : Le Nombre de partenaires ainsi que d’associés au sein de l’entreprise n’est pas du tout défini et c’est pareil pour le capital social c’est-à-dire qu’on peut démarrer sa société avec n’importe quelle somme d’argent tout en sachant qu’au sein de l’entreprise, les associés auront une responsabilité qui sera solidaire et purement indéfinie concernant les dettes contractées dans l’entreprise. Ø La Société en Commandite Simple (SCS) : Avec ce type d’entreprise, l’effectif de partenaires et des associés est fixé 1 associé au minium et il n’exige aucun montant minimum pour pouvoir démarrer son entreprise. La responsabilité des associés varie en fonction de leur nature, ce qui veut donc dire qu’elle peut être limitée à leurs apports ou encore indéfinie et solidaire. Ø La Société Anonyme ou (SA) : Cette forme juridique prévoit le nombre de partenaires et d’associés à 5 au minimum et concernant le capital social celui-ci devrait être d’au moins 500.000 MRU. Pour ce qu’il en est de la responsabilité des associés, il faut savoir que ces derniers ont une responsabilité qui est limitée aux apports. Ø -La Société en Participation : Pour ce qu’il en est de cette forme juridique, il n’y a aucune limite sur le nombre d’associés et de partenaires, et c’est presque aussi le cas pour le capital social parce qu’avec ce statut en Mauritanie il est possible de créer son entreprise avec n’importe quelle somme d’argent même la plus petite. Et en ce qui concerne la responsabilité des associés, il faut savoir qu’elle est individuelle dans la mesure où l’associé s’engage à contracter en son nom et elle devient solidaire lorsque l’associé prend des décisions entant qu’associé tout simplement. Ø La Société à Responsabilité Limitée ou (SARL) : Il faut savoir que le nombre de partenaires ainsi que d’associés est de maximum 50 au sein de la société et la somme d’argent ou encore le capital social à prévoir doit être de 100 milles MRU au minimum. Les associés ont une responsabilité qui est strictement limitée aux apports. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 11 Ø Tableau de synthèses Sociétés Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) Nombre d’associés Non défini Capital Non défini Responsabilités Solidaire et indéfinie 1 au minimum No défini Société Anonyme ou (SA) 5 au minimum Société en Participation Société à Responsabilité Limitée ou (SARL) Aucune limite maximum 50 d’au moins 500.000 MRU. Aucune limite 100.000 MRU au minimum En fonction de leurs apports : Limité ou indéfinie et solidaire Responsabilités limitées aux apports Individuelle ou solidaire Responsabilités limitées aux apports b) Les formalités pour créer une entreprise en Mauritanie : Ø Créer une entreprise en Mauritanie n’est pas si compliqué que certains pourraient l’imaginer mais il faudra quand même un peu plus d’implication que d’habitude. Ø Depuis quelques temps déjà le gouvernement de la Mauritanie est parvenu à mettre en place un guichet unique pour rendre plus simple et transparent la création d’entreprise sur son territoire dans le but d’attirer un nombre important d’investisseurs étrangers et booster lentement mais sûrement sa situation économique. Ø Il faut compter entre 7 à 8 jours pour finaliser toutes les procédures relatives à l’ouverture d’une société sur le sol mauritanien et en moyenne 4 grandes procédures à suivre notamment : - La réservation du nom de l’entreprise et son immatriculation dans le registre du commerce et de société. L’enregistrement de l’entreprise à la fiscalité (un numéro d’identification fiscale vous sera délivré après l’inscription). Consulter un notaire pour rédiger et signer les statuts de l’entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel auprès de n’importe quelle banque mauritanienne. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 12 2. Principales fonctions de l’entreprise Pour pouvoir être efficace, une entreprise doit répartir toutes les tâches à accomplir de façon précise, structurée et spécialisée. Elle doit déterminer le rôle de chacun dans l’entreprise. Plus l’entreprise est importante, plus sa structure est précise : dans une petite entreprise, en effet, le patron effectue généralement lui-même toute une série de tâches très diverses (il recrute, il vend, il fait ses comptes…) mais la complexité et la diversité croissante des problèmes techniques, commerciaux, financiers…, exigent d’une entreprise d’une certaine taille une organisation efficace. Pour comprendre les fonctions de l’entreprise, il serait nécessaire de présenter : (a) les fonctions classiques, (b) Les fonctions de performance, (c) Justifications historiques de certaines fonctions et (d) l’institutionnalisation de la fonction. a) Fonctions classiques Les multiples tâches effectuées par l’entreprise peuvent être regroupées en ensembles homogènes du point de vue de leur finalité. Ces regroupements de tâches interdépendantes ayant le même objectif s’appellent fonctions. Au début du siècle les spécialistes ont analysé les fonctions de l’entreprise et en ont distingué 6 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø la fonction technique (production, transformation…), la fonction commerciale (achats, vente…), la fonction financière (recherche gestion des capitaux), la fonction sécurité (protection des biens et des personnes), la fonction comptable (établissement des documents comptables, calcul des coûts ), la fonction administrative (direction, prévision, coordination et contrôle). b) Fonctions de performance On ne retrouve pas forcément toutes ces fonctions dans chaque entreprise. Par ailleurs, cette typologie s’inscrit dans le contexte industriel du début du siècle et les entreprises actuelles présentent des découpages faisant apparaître de nouvelles fonctions telles que : Ø la fonction recherche et développement qui s’occupe des études et de la recherche…, Ø la fonction qualité s’assure que les produits livrés sont conformes à des règles de fabrication…, Ø la fonction ressources humaines qui s’occupe des rémunérations, du recrutement, de la formation…. c) Justifications historiques de certaines fonctions Il faut souligner que l’importance de chacune des fonctions est due au contexte. Les fonctions production, marketing, finance et ressources humaines ont respectivement été en vogue dans les années 60 (société de consommation de masse), 70 (crise), 80 (déréglementation), 90 (aspiration à une justice sociale et mondialisation). d) Institutionnalisation des fonctions Pour exécuter une fonction, il faut un ensemble de moyens matériels et humains, appelé service. À une fonction peuvent correspondre plusieurs services (dans les grandes entreprises notamment). Inversement, un service peut assumer des activités relatives à fonctions (dans les petites entreprises). Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour plusieurs Page 13 3. Etapes et procédures juridiques du projet d’Entreprise PROCEDURES Processus 1 Actes à accomplir Elaboration des statuts Structures concernées Avocats-notaires Actes ciblés Statuts notariés 2 Déclaration aux fins d’immatriculation Tribunal de commerce 3 Formalisation des contrats Conseil- juridique Inscription au registre de commerce Contrats en en bonne et due forme 4 Enregistrement fiscal Direction générale des impôts 5 Enregistrement social Caisse Nationale de Sécurité Sociale 6 Domiciliation bancaire 7 Enregistrement -brevets et protection contre la concurrence déloyale. Banques primaires et Ouverture d’un Rédaction succincte de Code Bancaire banque centrale de compte bancaire la procédure et de son Mauritanie professionnelle objet ministère en charge de Dépôt d’invention Rédaction succincte de Organigramme Ministère l’industrie- OMPI(brevets) la procédure et de son de l'Economie et de OAPI. objet l'Industrie. loi n°2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce Modifié par la loi n°2015-32 du 10 septembre 2015. loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004 portant code du travail. Loi n° 93 – 40 du 20 juillet 1993 Portant code des Assurances. La Loi n°2019-018 en date du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts. loi 67039 du 03 Février 1967 sur de sécurité sociale en Mauritanie. Organigramme Ministère de l'Economie et de l'Industrie (Attributions de la direction de l’industrie). Organisation mondiale de la propriété intellectuelle -OMPI et Organisation africaine de la propriété intellectuelle -OAPI 8 Références juridiques Numéro d’immatriculation fiscale Numéros d’affiliation à la CNSS Volets couverts Le régime juridique de l’entreprise Identification juridique de l’entreprise Contrats de : travail, Bail, services, assurances….. Identification fiscale de l’entreprise Identifiant social de l’entreprise et immatriculation des employés Formalisation bancaires des transactions financières (brevets) enregistrés Travail de l’Etudiant Rédaction succincte de l’objet d’un statut Rédaction succincte de la procédure et de son objet Rédaction succincte sur l’intérêt et l’objet de ce volet Rédaction succincte de la procédure et de son objet Rédaction succincte de la procédure et de son objet Outils Code de commerce Code de commerce Code du travail, code commerce, code des Assurances …. Code Général des impôts Loi sur la Sécurité Sociale Page 14 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour REDACTION DU PEOJET Rédaction des fonctions juridiques ci-dessous suivant les indications du tableau-guide et ce en précisant le but et la procédure de chaque étape. 1. Les statuts : 2. Déclaration aux fins d’immatriculation : 3. Formalisation des contras 4. Enregistrement fiscal : 5. Enregistrement social : 6. Domiciliation bancaire professionnelle 7. Enregistrement des inventions (Brevets) et protection contre la concurrence déloyale. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 15 III- règles de la propriété intellectuelle Comprendre le concept de la propriété intellectuelle n’est pas simple. Ce chapitre propose de faire un rappel des questions clés et des fondements du droit de la propriété intellectuelle de manière simple et rapide. Dans cet ordre d’idées, seraient abordées les notions générales qui cadrent la propriété intellectuelle ainsi que les principales institutions concernées par sa gestion (1), la propriété industrielle (2) et le schéma de lecture technique des aspects clés de la propriété industrielle (3). 1. Notions et institutions de la propriété intellectuelle Dans ce point, l’étude va porter essentiellement sur la notion et le branche de la propriété intellectuelle (a) avant de traiter les institutions et mécanismes chargés de l’administration des questions liées à la propriété intellectuelle (b). a) Notion et le branche de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle s’insère dans un vaste ensemble dont le socle repose sur le droit. C’est ainsi qu’au même titre que le propriétaire d’un bien matériel au sens du droit civil, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle jouit de tous les attributs essentiels du droit de propriété. Toutefois, à la différence de la propriété au sens civiliste du terme qui est centrée sur l’appropriation des biens matériels, la propriété intellectuelle porte sur une nouvelle catégorie de biens fondée sur l’appropriation du savoir dans tous les domaines de l’activité humaine notamment l’industrie, l’agriculture, l’artisanat, la science, etc. Alors, quelle est la notion de la Propriété Intellectuelle ? Et quelles sont ses branches ? Ø Notion de la propriété intellectuelle : - La propriété intellectuelle revêt de nos jours une importance considérable en raison du rôle qu’elle joue dans le développement des activités économiques en général et industrielles en particulier. Il est important de souligner que la Propriété Intellectuelle désigne les créations de l’esprit, à savoir : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. - Les opérateurs économiques doivent prendre conscience de l’importance de la valeur commerciale des actifs de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles industriels, marque de fabrique, indications géographiques, protection contre la concurrence déloyale, etc.) qui représentent également une source de richesse, de bien être et de progrès technique et économique pour les Etats. Ø Branches de la propriété intellectuelle : - La propriété industrielle : qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques. - Le droit d’auteur : qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et les modèles architecturaux. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 16 b) Institutions et mécanismes chargés de l’administration de la propriété intellectuelle Il est utile de présenter les principaux acteurs chargés de l’administration et de l’encadrement de questions relatives aux droits de la Propriété intellectuelle et ce sur la plan international, régional et national. Ø L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général." Ø l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : la plan régional, le 13 septembre 1962, est signé à Libreville au Gabon, entre douze (12) Chefs d'Etat et de Gouvernement, l'Accord portant création de l'Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI). Cet Accord est révisé à Bangui (République Centrafricaine), le 2 mars 1977, pour donner naissance à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Elle a pour objectifs : - - Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle ; Encourager la créativité et le transfert de technologies par l'utilisation des systèmes de propriété industrielle; Rendre l'espace juridique attrayant à l'investissement privé par la création des conditions favorables à l'application effective des principes de la propriété intellectuelle; Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les capacités de l'OAPI à offrir des services de qualité; Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l'exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales. Ø La Structure Nationale de Liaison (SNL) : - Dans chaque Etat membre l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), une Structure Nationale de Liaison (SNL) qui relève, généralement, du ministère en charge de l’industrie ; joue un rôle de relai entre les utilisateurs nationaux et la Direction Générale de l’OAPI dont le siège se trouve à Yaoundé au Cameroun. - Dans la majorité des Etats membres de l’OAPI, les SNL sont logées dans des Centres de documentation. - En Mauritanie, la construction d’un Centre de documentation ayant pris du retard, à cause de certaines lourdeurs bureaucratiques, la SNL continue d’être logée au sein du Ministère en charge de l’Industrie. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 17 2. Propriété industrielle La propriété industrielle prend des formes très variées dont les principaux exemples sont présentés ici. Il s’agit notamment des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels (créations esthétiques liées à l’apparence de produits industriels), des schémas de configuration de circuits intégrés, des marques et des indications géographiques. a) Les brevets d’invention Ø Les brevets, aussi appelés brevets d’invention, représentent le moyen le plus répandu de protéger les inventions techniques. Le système des brevets est conçu pour contribuer à la promotion de l’innovation et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel des inventeurs, des utilisateurs des inventions et du public. Mais il ne s’agit pas obligatoirement d’une chose techniquement complexe : l’épingle à nourrice était une invention qui répondait à un problème “technique”. Ø En résumé, une fois le brevet délivré par un État ou un office régional agissant au nom de plusieurs États, le titulaire du brevet a le droit d’empêcher toute personne d’exploiter l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée qui est généralement de 20 ans. b) Les modèles d’utilité Ø Bien que n’ayant pas une portée aussi large que les brevets, les modèles d’utilité servent aussi à protéger des inventions. La protection des modèles d’utilité est généralement demandée pour des inventions techniquement moins complexes ou ayant une durée de vie commerciale courte. Par exemple dans le domaine mécanique. Les droits conférés par les modèles d’utilité sont semblables aux droits de brevet. Ø Les modèles d’utilité sont prévus par plusieurs accords internationaux « l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle» (OAPI). De plus, certains pays tels que l’Australie et la Malaisie prévoient des titres de protection appelés brevets d’innovation, similaires à des modèles d’utilité. Ø La procédure d’obtention de la protection pour un modèle d’utilité est généralement plus simple que la procédure d’obtention de la protection par brevet. Les conditions de fond et de forme en vertu du droit applicable varient considérablement entre les pays et les régions dotés d’un système de modèles d’utilité. Cependant, les différences entre modèles d’utilité et brevets d’invention sont généralement les suivantes : Conditions Durée Taxes Les conditions à remplir pour l’acquisition d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. La durée de protection maximale prévue par la loi pour un modèle d’utilité est généralement plus courte que celle des brevets d’invention (généralement entre 7 et 10 ans). Les taxes requises pour l’obtention et le maintien des droits sont généralement plus faibles que pour les brevets. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 18 c) Les dessins et modèles industriels Ø L’un des principaux objectifs de la protection des dessins et modèles industriels est d’encourager l’aspect esthétique de la production. Ainsi, les lois sur les dessins et modèles industriels ne protègent généralement que ceux qui peuvent être utilisés dans l’industrie ou fabriqués à grande échelle. Ainsi, en faisant enregistrer leurs dessins et modèles industriels, les fabricants protègent l’un des éléments créatifs qui déterminent le succès commercial. Ø La durée d’un droit sur un dessin ou modèle industriel varie d’un pays à l’autre. Généralement, la durée maximale est de 10 à 25 ans, souvent divisée en périodes au terme desquelles le propriétaire doit faire renouveler l’enregistrement pour obtenir la prolongation de la protection. d) Les schémas de configuration de circuits intégrés Ø Les schémas de configuration de circuits intégrés sont des créations de l’homme. Ils sont en général le résultat d’investissements considérables, que ce soit en termes de savoirfaire ou de ressources financières. Plus un circuit intégré est petit, moins sa fabrication nécessite de matériel et plus son espace de logement peut être réduit. Ø Les circuits intégrés sont utilisés dans de très nombreux produits, y compris dans des articles utilisés quotidiennement comme des montres, des téléviseurs, des lave-linge et des voitures, ainsi que dans des ordinateurs complexes et des serveurs. e) Les marques Ø Une marque est un signe, ou une combinaison de signes, permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. Ces signes peuvent comprendre des mots, des lettres, des chiffres, des images, des formes ou des couleurs, ou une combinaison de ces éléments. Un nombre croissant de pays prévoient aussi l’enregistrement de formes moins traditionnelles, telles que des signes tridimensionnels (comme la bouteille de Coca-Cola ou la barre chocolatée Toblerone). Ø L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé à l’infini moyennant paiement des taxes requises. f) Les indications géographiques Ø Une indication géographique est un signe apposé sur des produits ayant une origine géographique particulière, qui possèdent des qualités ou une renommée dues à ce lieu d’origine. Ø Les produits agricoles ont le plus souvent des qualités provenant de leur lieu de production et qui sont soumises à l’influence de facteurs locaux précis, tels que le climat ou le sol. Les indications géographiques peuvent être utilisées pour un large éventail de produits agricoles, tels que “Toscane” pour une huile d’olive produite dans une région précise de l’Italie ou “Roquefort” pour un fromage produit dans une région précise de la France. Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour Page 19 3. Schéma technique des aspects clés de la propriété industrielle Type propriété industrielle brevet d’invention de Caractéristiques principales Exemple Durée de protection Cadre juridique de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). inventions techniques Médicaments Dispositif ou machines Généralement 20 inventions techniques moins complexes l’aspect esthétique de la production Médicaments Dispositif ou machines généralement entre 7 et 10 ans Convention de Paris pour la propriété industrielle (1883) Traité de coopération en matière de brevets (1970). Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977). Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (1971) et le Traité sur le droit des brevets (2000). Vaste gammes de produits. durée maximale est de 10 à 25 ans (par prolongation) schémas de configuration de circuits intégrés Marques d’investissemen ts considérables Montres, téléviseurs, automobiles Coca-Cola, Nestlé….. non définie Indications géographiques une origine géographique du produit modèles d’utilité ou brevet innovation dessins modèles industriels et Signes distinguant les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise Huile d’olive de la Toscane renouvelé à l’infini moyennant paiement des taxes Indéfinie Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1925). Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968). Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989). Accord de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891). Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1891). Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1989). Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (1957). Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (1973). Traité sur le droit des marques (1994). Traité de Singapour sur le droit des marques (2006). Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (1958). Page 20 Droit des Entreprises et Propriété Intellectuelle - Ecole Supérieure Polytechnique (ESP) Prof. El Arby Mohamedou Khtour
