Master : Droit de l’environnement et développement durable Année universitaire : 2019 / 2020 Exposé sous le thème de la loi 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en matières plastiques Réalisé par : Encadré par : Hamza ZAYNOUN Mohamed BARIKI Ahmed Rabya TALBI • A l’instar de plusieurs pays en transition écologique, le Maroc a été de plus en plus conscient des dangers des sacs en matière plastiques ( les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis à titre onéreux ou gratuit, aux consommateurs dans les points de vente des biens, de denrées ou de services destinés à l’emballage de leurs marchandises ). La dangerosité des sacs en matières plastiques réside dont le fait qu’ils contiennent une substance d’origine pétrolière qui est le polyéthylène. • Les sacs en matières plastiques en résultent : La pollution de l’air, de l’eau et de la terre. La difficulté de la dégradation du plastique ( il a besoin de cent ans pour se dégrader) ; Les sacs en plastique de grande épaisseur engendrent des clôtures dans les systèmes des égouts en milieu urbain ce qui induit des inondations lors de la saison pluvieuse ; Les produits en plastique jetés dans l’eau de la mer causent, annuellement, un décès de millions des êtres nautiques. • Afin de renforcer sa législation le Maroc a crée un arsenal juridique en la matière La loi 77-15 relative à l’interdiction, de fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en matière plastiques ; Décret d’application n° 2-16-174 désignant : Le ministère de l’intérieur pour le contrôle du marché. Le ministère de l ’économie et des finances à travers la douane pour le contrôle des frontières. Le ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique pour le contrôle de l’industrie. Arrêté d’application fixant les caractéristiques techniques et le marquage ou impression des sacs des matières plastiques exclus de l’interdiction. Il nous serait révélant de poser la problématique suivante : Dans quelles mesures la loi 77-15 contribuerait à contrôler et à éliminer les sacs en matière plastiques ? Les éléments de réponses seront présentés dans le plan suivant : plan Partie I : Cadre juridique et réglementaire des sacs en matières plastiques A) Les mécanismes juridiques de la loi 77_15 B) Les contraintes d’interdiction des sacs en plastiques Partie II : Contentieux relatifs à l’interdiction des sacs plastiques A) les agents habilités à constater les infractions B) Les infractions et les sanctions y afférentes A) Les mécanismes juridiques de la loi 77-15 • Pour renforcer les dispositifs de la loi 77-15, le gouvernement a mobilisé un fond de 200 millions de dirhams pour les entreprises de plasturgie voulant se reconvertir. • Depuis l’entrée en vigueur de la loi 77-15 en juillet 2016 : 739 000 opérations de contrôle ont été effectué par le ministère de l’intérieur et 4600 par le ministère de l’industrie. 66 infractions ont été différés devant le parquet général, 4389 enregistrés au niveau des marchés, et 757 jugements ont été prononcés. Les amendes infligés totalisent environ millions de dirhams. Bien que cette loi a dégagé des sommes importantes pour l’Etat, elle n’a pas pu atteindre l’objectif fixé par le gouvernement qui est l’éradication totale des sacs en matière plastiques, c’est pour ce là que le gouvernement tend à adopter un projet de loi 57-18 qui va modifier et compléter la loi 77-15 Le projet de loi 57-18 vise à : Durcir les sanctions à l’encontre des producteurs et des importateurs. Inclure de nouvelles définitions ( matières premières, plastique semi-fini … ) Contrôler l’activité du fabricant par le biais d’une déclaration déposée auprès du ministère de l’industrie, pour l’informer de la nature de l’activité exercée. Il y a aussi un changement au niveau des amendes : 200 000 dirhams contre toute personne détenant des matières premières dédiés à la fabrication des sacs en plastiques. 10 000 à 100 000 dirhams contre toute personne produisant des sacs en plastique sans respect des caractéristiques définies par la loi. B) les contraintes d’interdiction des sacs en plastiques • • • • Il y a plusieurs limites qui s’opposent à l’interdiction des sacs en matières plastiques que ce soit pour les consommateurs que pour les entreprises opérant en ce secteur : Pour le consommateur : Il était habitué à utiliser des sacs en matières plastiques, et c’est difficile pour lui d’accepter de payer pour des sacs sous le concept « écologiques », pour lui, sac écologique ou sac en plastique sert pour la même utilité. En plus, tant que les sacs en plastique continueront à être vendus et distribués illégalement, il sera très difficile pour les consommateurs de changer leurs habitudes. les entreprises : l’accroissement des sacs en plastiques sur le marché pousse les entreprises à éviter d’investir dans les alternatifs écologiques. • Un problème de gouvernance existe du fait que la loi a été votée sans concertation avec les parties prenantes concernés, les industriels ont été réticents à accompagner le mouvement, et beaucoup de consommateurs ont perçu la loi comme une contrainte. • Pour que la loi entre en application avant la COP22, le délai entre son vote au parlement et son entrée en vigueur n’a été que six mois, donc il y avait une précipitation, autres pays ont préparé l’entrée en vigueur des lois similaires pendant 2 ans à 3 ans. A) Les agents habilités à constater les infractions • les polices judiciaires désignées par l’administration et les organes compétents, porteurs d’une carte professionnelle peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions de cette loi ainsi que les textes pris pour son application. • Les polices judiciaires peuvent aussi requérir l’assistance des agents de l’autorité publique. Les polices judiciaires et les agents désignés par l’administration ou les organismes compétents dressent des procès verbaux qu’ils transmettent à l’administration, cette dernière peut mettre en demeure le contrevenant dans un délai qu’elle fixe. • Si le contrevenant n’est pas conformé à la mise en demeure, l’administration saisit le ministère public compétent. • Si les constatations susceptibles d’engager des la poursuite du contrevenant, l’administration saisit, sans délai, le ministère public compétent. Les agents des autorités gouvernementaux les agents assermentés chargés du contrôle sont désignés par les autorités gouvernementales chargés de l’intérieur, des finances, et de l’industrie chacun en ce qui le concerne Les agents désignés par le ministère de l’intérieur constate et contrôle les infractions relative à la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution des sacs en matières plastiques. Les agents désignés par l’autorité gouvernementale chargé des finances constate les infractions relatives à l’importation et l’exportation des sacs en matières plastiques. Les agents désignés par l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie constate les infractions relative à la fabrication des sacs en matières plastiques. • Les agents ci-mentionnés redressent des procès verbaux qu’ils adressent aux ministères dont ils relèvent, ces derniers peuvent mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la loi dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure. B) Les infractions et les sanctions y afférentes • Afin de lutter contre les sacs en matières plastiques, le législateur marocain a mis en place une panoplie des sanctions pécuniaires très exigeantes, pour les entreprises fabricants, ainsi que pout tout autre personne qui détient, vend ou distribue les sacs en matières plastiques. • Les sanctions peuvent varier entre 20 000 à 1 000 000 de dirhams, tout dépend de la gravité des infractions. • • • La fabrication des sacs en matières plastiques constitue la source principale pour ces derniers afin de se promouvoir et de s’accroitre jour après jour, c’est pour ça que le législateur a assigné à l’infraction de la fabrication des sacs en matières plastiques une grande sanction variant de 200 000 à 1 000 000 dirhams. L’infraction se voyant moins influente que la fabrication, est l’infraction de la vente des sacs en matières plastiques, elle est punie de 10 000 à 500 000 dirhams. L’infraction qui apparait moins légère par rapport aux deux autres, c’est l’utilisation des sacs exclus de l’interdiction à des fins autres que celles pour lesquelles sont destinés, elle punie de 20 000 à 100 000 dirhams. Sacs en matières plastiques Exclus de l’interdiction INFRACTIONS SANCTIONS Fabrication des sacs en plastiques Amende de 200 000 à 1 000 000 de dirhams Les sacs en matière plastique à usage agricole Détention en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit Amende de 10 000 à 500 000 de dirhams Les sacs en matière plastique à usage industriel Utilisation des sacs plastiques pour les fins autres que celles pour lesquelles sont destinés Amende de 20 000 à 100 000 Cumul des infractions La peine la plus grave En cas de récidive suivant six mois après la première décision définitive La peine est porté au double Les sacs en matière plastiques isothermes Les sacs en matière plastiques de congélation Les sacs en matière plastique de surgélation Les sacs en matière plastiques pour la collecte des déchets Personne ne peut nier qu’il a un sac en plastique à sa maison, c’est une problématique d’ordre sociétal qui doit prendre en compte toutes les composantes de la société, entreprises, particuliers, Etats. Parmi les recommandations qui peuvent être mise en œuvre c’est de rendre les alternatives accessibles et peu chères pour les consommateurs. Une manière efficace pour éliminer les sacs en matières plastiques c’est de responsabiliser le gouvernement d’appliquer la loi en la matière pour mobiliser les moyens nécessaires au contrôle et à la pénalisation des producteurs, des contrebandiers, et des grossistes. Agir pour limiter la demande par un renforcement des contrôles et les saisies sur les marchés, et donner un vrai coup de pouce pour la promotion des alternatives aux sacs plastiques.
