Chapitre 16 : La direction de la SA de forme « nouvelle » (dualiste, avec directoire et CS) Voir annexe 1 Le fonctionnement des SA dualistes s’inspire des sociétés allemandes. Ce fonctionnement a connu un succès limité mais qui tend à se renforcer aujourd’hui. On estime que 15% des SA ont une direction sous forme dualiste. Ce modèle présente des avantages. Il permet notamment de mieux distinguer les fonctions de contrôle et celles d’orientation et direction de la société I) Le directoire A) Statut des membres du directoire 1) Composition du directoire En principe, le directoire est composé d’au moins 2 membres. A titre exceptionnel pour les SA dont le capital est inférieur à 150 000€, il peut être composé d’un seul membre, appelé le DGU (Directeur Général Unique, à ne pas confondre avec le DG des SA de forme classique) Le directoire peut comporter jusqu’à 5 membres voire 7 si la SA est cotée. 2) Nomination des membres du directoire (MDD) Les membres du directoire sont nommés par le CS qui confère à l’un d’eux la qualité de président du directoire. Aucune cooptation n’est possible. La nomination fait l’objet d’une publicité légale. 3) Qualités des membres du directoire Les MDD sont obligatoirement des personnes physiques, capables, actionnaires ou non (sauf statuts), âgés au plus de 65 ans, pas de profession incompatible. 4) Règles de cumul des mandats Voir fiche de synthèse Cumul des mandats. Deux règles de non cumul s’appliquent : - Un MMD ne peut exercer qu’un seul mandat dans une SA avec siège en France - Un plafond global de cumul s’applique Sanctions : voir fiche 5) Rémunération, statut fiscal et social La rémunération des MDD est fixée par le CS, confirmée par les actionnaires en AGO. Elle est mentionnée dans le rapport du CS présenté chaque année en AG. En général, la rémunération des MDD se compose d’une part fixe et d’une part variable. Cette rémunération bénéficie du régime social et fiscal des salariés. 6) Cumul avec un contrat de travail Un salarié de la SA peut devenir MDD et inversement à condition de respecter les conditions suivantes - Travail réel - Fonctions distinctes - Subordination garantie Si le cumul est possible, le contrat conclu est une convention réglementée. 7) Conventions conclues entre SA et MDD Elles obéissent aux mêmes règles que celles conclues avec les administrateurs. On notera que le CS se substitue au CA, le PCS au PCA. 8) Durée des fonctions et fin des fonctions Voir annexe 1bis B) Pouvoirs des membres du directoire 1) Pouvoirs généraux Le directoire a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SA. Il est donc le chef d’entreprise de la SA. Il définit ses orientations stratégiques, arrête les comptes annuels, rédige le rapport de gestion… Il a seul qualité pour convoquer les AG ou modifier le capital social sur délégation des actionnaires. 2) Pouvoirs particuliers du président du directoire Le président du directoire (PDD) dirige les travaux du directoire, c’est le représentant légal de la SA et le seul à la représenter vis-à-vis des tiers. Les SS peuvent cependant prévoir que le pouvoir de représentation légal soit aussi accordé à un ou plusieurs autres MDD. 3) Limites Le PDD et les MDD doivent respecter : - Le pouvoir des autres organes sociaux (actionnaires, CS) - Les statuts sociaux, même si leurs clauses demeurent inopposables aux tiers - Intérêt et objet social C) Le fonctionnement du directoire Le directoire est un organe collégial qui prend des décisions en commun. Il incombe au règlement ou aux SS de la SA de déterminer : - La cadence des réunions - Les modalités de convocation - Les règles de quorum et majorité Si rien n’est prévu dans les SS ou règlement général de la SA, les MDD se réunissent sans quorum et votent à la majorité des membres présents. Souvent les MDD se spécialisent dans leurs fonctions pour accroitre leur expertise. Cependant ces aménagements statutaires sont inopposables aux tiers. II) Le conseil de surveillance A) Statut des membres du CS 1) Composition du CS Le CS comprend entre 3 et 18 membres, et les SS peuvent définir plus précisément leur nombre. Les représentants éventuels des salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de membres. Le CS a obligatoirement un président, et peut aussi avoir des vice-présidents mais ce n’est pas obligatoire. 2) Nomination des membres du CS Les membres du CS sont nommés en AGO. La cooptation d’un membre du CS peut être possible, obligatoire ou interdite dans les mêmes modalités que celles des administrateurs de SA monistes. 3) Qualité des membres du CS (MCS) Les MCS peuvent être des PP ou des PM, avec dans ce dernier cas un représentant permanent. Ils peuvent être actionnaires ou non (sauf mention des SS), doivent avoir une capacité civile pleine et entière, ne pas subir d’interdiction ou incompatibilité… Un tiers au maximum des MCS peuvent être âgés de 70 ans ou plus, sauf mention des SS qui peuvent reculer cette limite d’âge. 4) Règles de cumul des mandats Ce sont les mêmes règles que celles des administrateurs de CA. Attention : un MCS ne peut jamais être aussi MDD dans une même société 5) Rémunération, statuts fiscal et social La rémunération suit les mêmes modalités que celles des administrateurs de CA. Le président et les éventuels vice-présidents du CS peuvent éventuellement percevoir une rémunération spéciale, proche de celle du PCA. Dans ce cas cette somme est imposée aux traitements des salaires et ouvre droit à une protection sociale. 6) Cumul avec un contrat de travail Un MCS en fonction peut conclure un contrat de travail avec la SA ou un salarié peut devenir un MCS sous 4 conditions : - Travail effectif - Fonctions distinctes - Lien de subordination avec la SA garanti - 1/3 au maximum des MCS peuvent être salariés de la SA NB : l’ordre du cumul (salarié puis MCS et inversement) est indifférent. La convention conclue est une convention réglementée. 7) Conventions conclues entre le SA et un MCS Elles suivent les mêmes modalités que dans une CA moniste (substitution du DG par le directoire, CA par CS) 8) Durée et fin des fonctions Elle est en principe fixée à 6 ans sauf mention dans les SS pour durée plus courante. La fin des fonctions d’un MCS peuvent se réaliser par des causes normales (décès, limite d’âge…). Les MCS peuvent être révoqués par les actionnaires en AG (indemnité possible) B) Pouvoirs du CS Voir annexe 2 C) Fonctionnement du CS Comme le directoire, le CS est un organe collégial. Les SS fixent les modalités de convocation. Le CS est convoqué par le PCS, qui dirige aussi les débats Il ne délibère valablement que si au moins la moitié des MCS sont présents, sans prendre en compte les personnes représentées, et ce à la majorité des membres présents ou représentés sauf clause plus sévère des SS
